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1 recherche sur le tag 'Juridique, indemnisation, handicap congénital, loi du 4 mars 2002, arrêt Perruche'
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2/5 L'indemnisation du handicap congénital. De l'arrêt Perruche à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. / Carène PONTE in Soins pédiatrie/puériculture, VOL 26 - N° 227 (Décembre)
[article]
in VOL 26 - N° 227 - Décembre - La chirurgie esthétique et réparatrice chez l'enfant et l'adolescent. (Bulletin de Soins pédiatrie/puériculture) / Sylvie GERVAISE
Titre : 2/5 L'indemnisation du handicap congénital. De l'arrêt Perruche à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Type de document : texte imprimé Auteurs : Carène PONTE, Auteur Année de publication : 2005 Article en page(s) : 44-45 Langues : Français (fre) Tags : Juridique, indemnisation, handicap congénital, loi du 4 mars 2002, arrêt Perruche Note de contenu : "La question de l'indemnisation du handicap congénital est désormais réglé par la loi du 4 mars 2002. En réponse à l'arrêt Perruche, rendu par la Cour de cassation, reconnaissant le préjudice de l'enfant comme consécutif aux fautes du médecin et du laboratoire, la loi dispose que "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance"." Permalink : http://docifsi-ihfb92.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=8332
in Soins pédiatrie/puériculture > VOL 26 - N° 227 (Décembre) . - 44-45[article]Exemplaires
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