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1 recherche sur le tag 'Accueil extra-scolaire, accueil périscolaire, code de la santé publique, établissement accueillant des enfants de moins de 6 ans, réglementation'
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Les conditions de création et de fonctionnement des accueils collectifs pour mineurs. / Lydie GOUTTEFARDE in Métiers de la petite enfance, VOL 22 - N° 229 (Janvier)
[article]
in VOL 22 - N° 229 - Janvier - Être professionnel de la petite enfance aujourd'hui. (Bulletin de Métiers de la petite enfance) / Pierre MOISSET
Titre : Les conditions de création et de fonctionnement des accueils collectifs pour mineurs. Type de document : texte imprimé Auteurs : Lydie GOUTTEFARDE, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : 35-36 Langues : Français (fre) Tags : Accueil extra-scolaire, accueil périscolaire, code de la santé publique, établissement accueillant des enfants de moins de 6 ans, réglementation Note de contenu : "L’article L. 2324-1 du Code de la santé publique fixe les conditions de création, d’extension et de transformation des établissements et services accueillant des enfants de moins de 6 ans. Il détaille également les conditions d’autorisation de fonctionnement des accueils collectifs de mineurs de type extra- ou périscolaire. Le rôle des différents intervenants dans ce cadre est précisé : le président du conseil départemental, le maire, les services préfectoraux et ceux de protection maternelle et infantile." En ligne : http://www.em-consulte.com/article/1026150/article/les-conditions-de-creation-et [...] Permalink : http://docifsi-ihfb92.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=3968
in Métiers de la petite enfance > VOL 22 - N° 229 (Janvier) . - 35-36[article]Exemplaires (1)
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