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Auteur Nora BOUGHRIET |
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Le deuil périnatal, aspects juridiques et sociaux. / Nora BOUGHRIET in Soins pédiatrie/puériculture, VOL 40 - N° 306 (Janvier / Février)
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Titre : Le deuil périnatal, aspects juridiques et sociaux. Type de document : texte imprimé Auteurs : Nora BOUGHRIET, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : 25-27 Langues : Français (fre) Tags : acte d’enfant sans vie, certificat médical d’accouchement, deuil périnatal, droit français, livret de famille, obsèques Note de contenu : "Depuis 2008, sur présentation d’un certificat médical d’accouchement, les parents ont notamment la possibilité de solliciter auprès d’un officier d’état civil, la délivrance d’un acte d’enfant sans vie et l’inscription de leur enfant sur le livret de famille, et de choisir ses obsèques. Au-delà de l’authentification du souvenir de cet enfant né sans vie, certains droits sont conférés, sous conditions, aux parents, à l’instar des congés maternité et paternité, des droits à retraite ou de la prime de naissance." En ligne : https://www.em-consulte.com/article/1269929/article/le-deuil-perinatal-aspects-j [...] Permalink : http://docifsi-ihfb92.fr/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=13198
in Soins pédiatrie/puériculture > VOL 40 - N° 306 (Janvier / Février) . - 25-27[article]Exemplaires (1)
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